Nos actualités juridiques
- Par : Me Marien MALET
- le 18 08 2021
Huissier de justice et forces de police ou de gendarmerie
L'Huissier de justice officier public et ministériel est amené à collaborer régulièrement avec les services de police et de gendarmerie. Il peut requérir ...
- Par : Me Marien MALET
- le 25 07 2021
Les travaux effectués par le locataire à son entrée dans les lieux
Il arrive assez fréquemment qu’à l’entrée dans les lieux, locataire et bailleur s’accordent pour que des travaux d’amélioration mais plus souvent ...
- Par : Me Marien MALET
- le 10 07 2021
Huissier et caméra espion
Nous l'avons déjà exposé dans cet article, la captation de l'image d'une personne, de la voix d'une personne sans son accord est illicite. Dès lors, l'Huissier de justice ...
