BREXIT : Signification et exécution des décisions de justice au Royaume-Uni

Dans une société mondialisée l’élaboration d’outils juridiques communs est inévitable et utile à tous. L’Union Européenne a rapidement œuvré à la création d’un système commun régissant les notifications et la reconnaissance des décisions de justice rendues dans son espace. La sortie le 29 mars 2019 du Royaume-Uni de l’Union Européenne extrait de facto celui-ci de la liste des pays auxquels ce système commun s’applique et fait ainsi craindre le retour à un système archaïque.

En réalité, les craintes doivent être sur ce plan limitées. D’abord, parce que les outils de droit commun existent dans le droit français, ensuite parce que l’importance du Royaume Uni dans les échanges économiques au sein de l’espace européen laisse à penser que des traités internationaux seront nécessairement mis en place. 

Si la sortie du Royaume Uni est actée au 31 janvier 2020, un régime transitoire existera jusqu’au 31 décembre 2020. Un accord devrait par la suite régir les relations entre l’Union européenne et le Royaume Uni. 

 

 

I. Notification et signification des décisions de Justice

 

A . Le dispositif européen avant le Brexit

 

Sur le fondement des dispositions du Règlement CE N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, l’Huissier de justice ou le greffe lorsqu’il est compétent pouvait directement transmettre l’acte à l’entité requise accompagné du formulaire F1 :

The Senior Master

For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
LONDON WC2A 2LL

 

B. Le régime de notification après le BREXIT

 

Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 qui régiront les notifications entre la France et le Royaume Uni. 

 

 

1. Notification des décisions en provenance du Royaume-Uni

 

La décision peut être receptionnée par le Ministère de la Justice français de l'autorité britannique. 

La décision peut également être signifiée par Huissier de justice. Dans ce cas, le ministère de la justice transmet la décision à la Chambre nationale des Huissiers de justice laquelle envoie la demande à un Huissier de justice territorialement compétent. 

La notification de la décision peut être à l'initiative d'une des parties à l'instance dont il s'agit. En ce cas, un Huissier de justice territorialement compétent peut être directement saisi.

 

2. Notification d'une décision ou d'un acte vers le Royaume-Uni

Les actes seront adressés à l'autorité centrale : 

The Senior Master

For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
LONDON WC2A 2LL

 

Les actes et les documents qui l'accompagnent devront être traduits en langue anglaise.

 

 

II : Reconnaissance et exécution des décisions de justice émanant du Royaume-Uni

 

A. Régime anté-brexit

Les dispositions du Règlement dit Bruxelles I Bis permettaient d’obtenir rapidement une reconnaissance de la décision anglaise en France.

Il suffisait d’obtenir auprès de la juridiction ayant rendue la décision un certificat établit via l’utilisation du formulaire figurant à son annexe n°1.

Si la décision était rendue contradictoirement, elle pouvait, après certification, être directement exécutée.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32012R1215

 

B. Période transitoire entre le 10.01.2015 et le 31.12.2020

S'agissant d'une décision rendue durant cette période, c'est le règlement n°1215/2012 "Bruxelles i Bis" qui trouve application. C'est la date du certificat attestant du caractère exécutoire de la décision dans son pays d'origine qui fait date. 

Dès lors, la décision est de plein droit exécutoire en France conformément aux dispositions de l'article 39 dudit règlement. 

 

C. Régime post-brexit (depuis le 01.01.2021) : Le droit commun

C’est la procédure d’Exequatur qui devra être utilisée.

L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».

La jurisprudence a posé 3 conditions cumulatives à l’exéquatur d’une décision étrangère :

(Cass. Civ 1^ère 20 février 2007 n°05-14082)

• La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,

• La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,

• L’absence de fraude à la loi,

La procédure d’exéquatur sera formée par voie d’assignation compte tenu que c’est le Tribunal d’Instance qui a compétence pour en connaître (Article R212-8 COJ).

Il est précisé que la décision exéquaturée devra être engagée en respectant les procédures civiles d’exécution françaises régies par la loi du For c’est-à-dire, les procédures françaises.

A lire :

La page du site gouvernemental

 

Marien MALET Huissier de justice à Châteauroux.