Les mesures conservatoires à l'ouverture d'une succession

Les mesures conservatoires à l'ouverture d'une succession
  • Famille
  • Preuve/constat
  • Propriété

Dès la mort d'une personne, certaines personnes peuvent avoir tout intérêt à assurer la conservation des biens du défunt notamment pour éviter leur disparition.

L'Huissier de Justice peut alors intervenir pour :

  • Apposer des scellés sur la ou les porte(s) du logement pour s'assurer de sa fermeture
  • Apposer des scellés sur certains meubles pour en garantir le contenu
  • Dresser un état descriptif du mobilier
  • Récupérer et entreposer en lieu sûr certains biens (bijoux, objets de valeur, voiture...) ou certains documents personnels
  • Procéder à l'enlèvement des meubles ou à leur cantonnement dans une pièce

Il peut notamment intervenir à la demande de :

  • Du conjoint ou du partenaire pacsé
  • De ceux qui peuvent prétendre à une vocation successorale (enfants, parents, personne désignée dans un testament...)
  • Le propriétaire des lieux
  • Un créancier du défunt qui dispose d?un titre exécutoire

Le recours à un Huissier de justice se justifie dans diverses situations comme:

  • Une veuve qui craint que certains biens soient soustraits de la succession
  • Des enfants qui craignent que la veuve fasse disparaître certains biens de valeur du défunt
  • Le propriétaire qui avait donné à bail un logement au défunt et qui souhaite le récupérer
  • Le créancier qui apprend la mort de son débiteur et qui souhaite éviter que les biens de ce dernier soient soustraits à son gage général
  • Existence d'un coffre-fort dans une banque dont la pose de scellés permettra de s'assurer de sa non-ouverture

Par ailleurs, notez que ces mesures conservatoires peuvent également être réalisées dans le cadre d'une procédure de divorce

Il est dans l'intérêt du requérant d'agir le plus rapidement après le décès.

L'Huissier de justice pourra pénétrer le logement quand bien même le requérant ne disposerait pas des clefs. 

L'Huissier de Justice devra se faire autoriser à intervenir par le Président du Tribunal de Grande Instance. Les frais de procédure sont à la charge du requérant et le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Devront notamment être fournis à l'Huissier de Justice: l'acte de décès, justificatif de ce que le lieu est le dernier domicile connu du défunt, justificatif de la qualité du requérant (Ex: livret de famille, donation ou testament...). 

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (Indre) est compétent pour effectuer les démarches conservatoires (apposition de scellés, description du mobilier) dans le cadre de l'ouverture d'une succession.

Contacter Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36)