Enregistrement à l'insu d'une personne

Enregistrement à l'insu d'une personne
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En matière familiale et prud’homale il peut être tentant d’enregistrer de manière sonore ou visuelle une personne à son insu et ce d’autant plus facilement qu’il est désormais possible de l’effectuer avec un simple téléphone.

Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.

En l’effet, dans on alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Outre cette illégalité de principe, il s’agit même d’une infraction pénale.

L’article 226-2 du Code pénal dispose :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

Même en matière prud’homale où la preuve est dite libre, les enregistrements obtenus à l’insu d’une personne ne peuvent être recevables.

Dès lors, des enregistrements d’une conversation téléphonique réalisés avec une application sur son téléphone (type CallRecorder) seront illégaux pour peu qu’ils soient réalisés à l’insu de la personne enregistrée.

Néanmoins, rappelons qu’il est tout à fait possible d’effectuer des constats de messages vocaux ou sms dès lors que leur auteur a nécessairement conscience que ses messages seront enregistrés (sur la messagerie vocale ou sur le téléphone du destinataire).

 

Nous sommes à votre disposition pour effectuer des :

- constats de messages vocaux

- constats de SMS (voir notre article constat de sms)

- constats de mails

- constats de conversations sur les messageries de type What’s app, Messenger, Instagram, Facebook, SnapChat…

 

Contacter Marien MALET Huissier à Châteauroux