Enregistrement à l'insu d'une personne

Enregistrement à l'insu d'une personne
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En matière familiale et prud’homale il peut être tentant d’enregistrer de manière sonore ou visuelle une personne à son insu et ce d’autant plus facilement qu’il est désormais possible de l’effectuer avec un simple téléphone (application Android ou Iphone type Call recorder).

Enregistrer une personne à son insu : c'est simple

Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.

En l’effet, dans on alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Outre cette illégalité de principe, il s’agit même d’une infraction pénale.

L’article 226-2 du Code pénal dispose :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

L'enregistrement effectué à l'insu est irrecevable en justice

 

Même en matière prud’homale où la preuve est dite libre, les enregistrements obtenus à l’insu d’une personne ne peuvent être recevables.

Dès lors, des enregistrements d’une conversation téléphonique réalisés avec une application sur son téléphone (type Call-Recorder) seront illégaux pour peu qu’ils soient réalisés à l’insu de la personne enregistrée.

Néanmoins, rappelons qu’il est tout à fait possible d’effectuer des constats de messages vocaux ou sms dès lors que leur auteur a nécessairement conscience que ses messages seront enregistrés (sur la messagerie vocale ou sur le téléphone du destinataire).

Voir également : le constat d'un enregistrement de vidéo-surveillance.

Le constat d'Huissier de justice

Si l'enregistrement est effectué à votre insu et qu'il est diffusé, notamment sur internet, vous avez tout intérêt à le constater très rapidement. Si cet enregistrement diffusé vous cause, un préjudice il est important de le faire constater par Huissier de justice.

Le constat d'Huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire. L'original du constat est consérvé 25 ans par l'Huissier de Justice !

 

Nous sommes à votre disposition pour effectuer des :

- constats de messages vocaux

- constats de SMS (voir notre article constat de sms)

- constats de mails (voir notre article constat sur internet)

- constats de conversations sur les messageries de type What’s app, Messenger, Instagram, Facebook, SnapChat…

 

Lire également notre article :

Quand le couple se sépare : savoir protéger ses intérêts

 

Maître Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est compétent sur l’ensemble du territoire national pour les constats et intervient plus particulièrement sur le département de l'Indre (36), de l'Indre et Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Cher (18).

 

Maître Marien MALET est l'auteur du livre "L'exécution des décisions de justice prud'homales" dont la deuxième édition inclue des fiches sur la preuve en matière prud'homale : voir article de présentation.

 

Contacter Marien MALET Huissier à Châteauroux