Rupture de PACS Châteauroux

Rupture de PACS Châteauroux
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Le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut décider d'y mettre fin en recourant aux services d'un Huissier de justice.

En effet, la loi oblige le partenaire désireux de rompre unilatéralement son PACS, de le signifier à son partenaire par acte d'Huissier de justice.

Ce-dernier adressera ensuite copie de son acte à l'officier d'état civil du lieu de l'enregistrement du PACS ou au notaire qui a procédé à son enregistrement. Depuis novembre 2017, le PACS peut être enregistré par les mairies.

 

 

Pour nous mandater à l'effet de procéder à ces démarches, il convient de nous adresser une copie de votre contrat de pacte civil de solidarité et nous communiquer l'adresse du partenaire à qui l'acte doit être remis. 

Nous interviendrons ensuite dans le calendrier que nous définirons ensemble.

Nous sommes compétents sur les départements de l'Indre, du Cher et de la Nièvre (Huissier 36).

 

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