Dos d'âne : dommages et nuisances

Les ralentisseurs ou dos d’âne peuvent occasionner des dommages à votre véhicule notamment lorsqu’ils sont conçus en dehors des spécifications prévues par la loi.

 

Les ralentisseurs ou dos d’âne peuvent également causer un préjudice aux riverains. En effet, ils occasionnent intrinsèquement un ralentissement des véhicules qui les emprunte ; ralentissement qui entraîne des nuisances sonores voire même de la pollution liée à l’accélération qui les succède et aux poussières des plaquettes de frein qui les précédent. 

 

Dès lors, si les ralentisseurs peuvent avoir pour effets bénéfiques de satisfaire à leur fonction en obligeant ceux qui les emprunte à ralentir, ils peuvent entraîner d’autres nuisances.

 

C’est pourquoi, celui ou celle-ci qui serait victime d’un ralentisseur a tout intérêt à vérifier que le dos d’âne qui lui cause préjudice est conforme à la réglementation en vigueur. A défaut, il pourra chercher à faire réparer son préjudice et à obtenir la démolition de l’ouvrage.

 

La réglementation des dos d’âne est notamment fixée par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98-300 de juin 1994. 

 

On note notamment que les ralentisseurs de type dos d’âne ne doivent pas dépasser 10 centimètres de hauteur et leur saillie d’attaque ne doit pas être inférieure ou égale à 5 mm et leur longueur maximale est de 4 mètres.

 

Ces ouvrages ne peuvent être implantés que sur des sections d’agglomérations dont la vitesse est limitée à 30 km/h.

 

Par ailleurs, les ralentisseurs doivent être visibles de jour comme de nuit avec une signalisation réglementaire verticale et horizontale.

 

Si votre voiture a été endommagée à cause d’un ralentisseur, si votre maison devient invivable à cause du ralentisseur implanté à proximité, vérifiez qu’il respecte la réglementation. Et à défaut, mandatez un Huissier de Justice afin qu’il dresse un procès-verbal de constat et qu’il vous conseille pour les démarches à effectuer auprès du Tribunal.

 

 

Un constat de nuisances sonores peut également être effectué à l’aide d’un sonomètre. 

 

Maître Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est compétent sur l’ensemble du territoire national et intervient plus particulièrement sur le département de l'Indre (36), de l'Indre et Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Cher (18).

Nous contacter

 

En cas d’urgence, n’hésitez pas à contacter un Huissier de justice proche du lieu du dommage.