Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur
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- Par Me Marien MALET le 06.10.2019
Si la société qui vous doit de l'argent fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, il est impératif de procéder à la déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire.
Les effets de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur le recouvrement de votre créance :
Si votre créance est née avant le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, il ne sera plus possible de mettre en oeuvre des procédures civiles d'exécution (recouvrement forcé) contre la société.
Nécessité de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire est l'organe qui va représenter l'ensemble des salariés dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La déclaration de créance doit être effectuée dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Attention, la déclaration de créance doit comporter certaines mentions sous peine de ne pouvoir être intégrée à la répartition de l'actif de la société.
Nous pouvons effectuer pour vous, la déclaration de créance.
Impayés de salaires :
Si vous travaillez pour une société qui fait l'objet d'une procédure collective (redressement - liquidation), le mandataire judiciaire se chargera de vous payer vos salaires.
Si vous disposez d'une décision du Conseil de prud'hommes, vous pourrez être amené à bénéficier de la garantie des AGS (Assurance Garantie des Salaires).
Les créances salariales n'ont pas à être déclarées. Mais attention, si vous disposez d'une décision du conseil de prud'hommes, certaines condamnations peuvent ne pas bénéficier de l'exonération de déclaration. Il faudra donc les déclarer faute de quoi elles ne pourront pas être intégrées à la répartition de l'actif.