Congé : le locataire reste dans les lieux

Vous avez donné congé à votre locataire par lettre recommandée, le préavis vient de se terminer et vous l’avez convoqué à l’état des lieux de sortie, mais au jour fixé, vous ne trouvez personne et le logement semble toujours habité. Votre locataire n’a pas respecté le congé que vous lui avez donné. Quelles sont vos solutions ?

 

Faire constater par Huissier de justice que le locataire se maintient dans les lieux

 

L’Huissier de justice peut se rendre sur place et pourra réaliser un constat du maintien dans les lieux de votre locataire et ou lui signifier une sommation interpellative par laquelle il interrogera votre locataire sur ses intentions.

 

L’intervention de l’Huissier de justice, professionnel rompu à l’exercice de la médiation amiable permettra bien souvent de débloquer la situation.

 

Si tel n’est pas le cas, il ne faut pas perdre de temps et envisager l’étape suivante.

 

Faire valider judiciairement votre congé

 

Le congé est un acte juridique « contractuel » qui fait loi entre les parties. Mais si l’une des parties ne respecte pas les termes du contrat, l’autre devra s’adresser au juge pour faire reconnaître les effets du congé.

 

C’est ainsi qu’il sera demandé au juge de valider le congé. Par la même occasion, l’expulsion du locataire et des occupants de son chef sera sollicitée.

 

L’Huissier de justice peut effectuer l’ensemble de ces démarches. Dans un premier temps, il pourra déjà vous indiquer si le congé que vous avez donné est conforme à la législation en vigueur sur le fond et sur la forme. Ensuite, il rédigera et signifiera l’assignation en validation de congé.

S’il s’avérait que le congé que vous avez délivré à votre locataire n’était pas « valide » l’Huissier de justice pourra vous conseiller sur la marche à suivre pour donner un congé valide.

 

Une fois la décision obtenue, l’Huissier de justice en remettra une copie à votre locataire. L’Huissier de justice entamera également la procédure d’expulsion en tant que de besoin.

 

Le locataire a donné congé mais reste dans les lieux

 

Il arrive parfois que le locataire vous ait donné congé, mais que finalement il décide de rester dans les lieux faute d’avoir pub concrétiser son projet de déménagement.

Si le congé a été valablement donné par le locataire (acte d’Huissier de justice, lettre recommandée avec avis de réception, respect du préavis…), ce-dernier ne peut se rétracter si le propriétaire n’y consent pas (C. Cass. 3eme Civ. 29 avril 1987).

 

Le propriétaire a qui un donné a été donné doit donc être très prudent si son locataire lui demande de poursuivre « pour quelques jours » (qui souvent se transforment en semaines puis mois) et demander conseil à un Huissier de justice.

Dans une telle situation, l’Huissier de justice choisira la meilleure procédure pour parvenir à une reprise du logement. Très souvent, ce maintien dans les lieux par le locataire qui a donné congé s’accompagne de difficultés à payer le loyer. Il convient de juger s’il vaut mieux assigner en validité de congé avec expulsion, que d’entamer une procédure classique d’expulsion qui sera probablement plus longue.

 

Marien MALET Huissier de justice Châteauroux INDRE

 

A lire sur les congés :

- Le congé par le locataire dans le bail d'habitation

- Le congé pour reprise par le bailleur dans le bail d'habitation

- Loyers impayés : donner congé ?

Notre article de présentation de la procédure d'expulsion et sur la procédure de reprise des locaux abandonnés

 

Nous contacter