L'exécution des décisions de justice par un Huissier Châteauroux Indre 36
Une décision de justice a été rendue à votre profit et vous souhaitez la faire exécuter.
Confiez-nous son exécution et nous mettrons en œuvre les procédures civiles d’exécution adaptées pour parvenir au recouvrement de votre créance. Nous vous transmettrons l’ensemble des informations qui vous permettrons de suivre et comprendre nos actions.
Afin de traiter votre dossier dans les meilleurs délais, merci de nous communiquer les éléments suivants :
- Votre état civil ou le K-bis de votre société
- Le titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt…) revêtue de la formule exécutoire « En conséquence, mande et ordonne à tous Huissiers de justice, sur ce requis,… » souvent en dernière page par un tampon) ;
- Le procès-verbal de signification s’il a déjà été signifié par Huissier de Justice (lien vers page Signification d’une décision de justice) ;
- La dernière adresse connue de votre débiteur et tous les renseignements que vous disposez sur l’identité et le patrimoine de votre débiteur ;
Contactez-nous
Activité exercée à titre de monopole par les Huissiers de Justice, l’exécution des décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt…) est strictement encadrée.
En matière d’exécution, nous réunissons préalablement toutes informations relatives à la composition du patrimoine de votre débiteur à l’aide d’enquêtes (recherche des comptes bancaires, état hypothécaire, véhicule, employeur…).
Une fois les données analysées, Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) diligente la mesure la plus adaptée parmi le panel des procédures existantes :
- Saisie-attribution : nous bloquons les comptes bancaires de vote débiteur
- Saisie des rémunérations : nous saisissons les salaires, pensions, indemnités maladie/chômage de votre débiteur,
- Saisie-vente : nous saisissons les biens de votre débiteur et récupérons votre créance sur le prix de vente,
- Saisie des droits incorporels : nous avons la possibilité de saisir les parts sociales, valeurs mobilières, licence IV….
- Saisie des véhicules : procédure visant à immobiliser le véhicule appartenant à votre débiteur en tous lieux (à son domicile, sur la voie publique ou encore chez un tiers), et à le transporter pour paiement de votre créance.
- Saisie par déclaration : mesure permettant d’interdire à votre débiteur toute mutation de la carte grise de son véhicule sans paiement préalable de la dette.
- Saisie immobilière : saisie de l’immeuble appartenant à votre débiteur et organisation de sa vente judicaire pour récupérer le prix correspondant à la créance.
Pilotage d’exécution :
Les Huissiers de Justice ont une compétence nationale pour les constats mais ont une compétence restreinte à leur Cour d’appel s’agissant de leurs activités monopolistiques (signification d’actes, exécution forcée…).
La compétence restreinte à la Cour d’appel peut obliger le justiciable à avoir recours à un Huissier de Justice territorialement compétent qu’il ne connaît pas. C’est pourquoi notre étude, peut prendre en charge l’ensemble de vos dossiers et se chargera grâce à son réseau d’Huissiers de justice de faire l’intermédiaire. Vous n’aurez alors que notre étude comme seule interlocutrice.