Constat de Permis de construire: la solution Attestis
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- Par Me Marien MALET le 14.03.2019
Le constat d'une autorisation d'urbanisme telle que l'autorisation de permis de construire ou préalable de travaux présente un intérêt majeur (voir notre article sur le constat de permis de construire).
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme fait courir le délai de deux mois ouverts aux tiers. Les travaux pourront être débutés après l'expiration de ce délai de recours.
Or, comment prouver l'affichage de cette autorisation et en marquer le point de départ ?
Le constat d'affichage de permis de construire permet :
- De vérifier la conformité aux dispositions législatives des mentions qu'il porte et de ses dimensions
- De vérifier la conformité de son emplacement sur le chantier notamment par rapport à la visibilité de ses mentions depuis la voie publique
- De matérialiser le point de départ du délai de recours des tiers
- De s'assurer de l'affichage continu pendant le délai de recours des tiers
Les nouvelles technologies et notamment celles de la géolocalisation et de la Blockchain offrent de nouvelles perspectives aux constats d'affichage de permis de construire.
La solution Attestis a recours à ces technologies et, grâce à son panneau connecté permet de géolocaliser en permanence la position (et donc l'affichage sur place) du panneau reprenant l'autorisation d'urbanisme (le vent peut emporter le panneau ou le rendre mal visible, un ouvrier peut déplacer le panneau pour les besoins des travaux...). Ajoutant trois constats d'Huissier de Justice à ces technologies, l'affichage est parfaitement prouvé.
Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est partenaire Attestis et vous permet de bénéficier de ce type de technologie pour sécuriser vos affichages.