COVID-19 : Constats d'affichage des permis de construire

L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue proroger un certain nombre de délais (voir notre article Covid-19 et les délais). L’article 2 de cette ordonnance apparaît applicable au délai de recours des tiers contre les autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation préalable de travaux…).

 

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Le délai de recours est prorogé :

Les délais concernés par la prorogation : 

 

Les voies de recours qui n’étaient pas expirés entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. On parle pour désigner cette période de "période juridiquement protégée".

La prorogation:

 

Attention : Cet article a été mis à jour consécutivement à l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 qui est venue modifier les dispositions originalement prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020.

 

Les voies de recours expireront deux mois après l’expiration de la période juridiquement protégée  l'état d'urgence sanitaire.

Exemple : un permis de construire dont l’affichage sur le terrain a été constaté le 28 janvier 2020, le délai de recours des tiers ( expirant « normalement » le 28 mars) s’achèvera le 11 juin 2020 (et non plus le 24 août 2020 (comme prévu par l’ordonnance antérieure  du 25 mars).

 

Faire constater les affichages ?

Le constat d'affichage de permis de construire permet :

•  De vérifier la conformité aux dispositions législatives des mentions qu'il porte et de ses dimensions
•  De vérifier la conformité de son emplacement sur le chantier notamment par rapport à la visibilité de ses mentions depuis la voie publique
•  De matérialiser le point de départ du délai de recours des tiers
•  De s'assurer de l'affichage continu pendant le délai de recours des tiers

L'impact de l'état d'urgence sanitaire

 

Si les délais de recours sont prorogés, ils continuent à démarrer à compter de l’affichage sur le terrain. Il est donc toujours aussi opportun de faire constater rapidement l’affichage du permis de construire et plus globalement de l’autorisation d’urbanisme.

En outre, le délai étant prolongé d’au moins deux mois, pour permettre de prouver la continuité de l’affichage durant le délai de recours, il est préférable de poursuivre à les faire constater. D’ordinaire, trois passages sont réalisés par l’Huissier de justice pour constater l’affichage de permis de construire (voir notre article). Durant cet état d’urgence sanitaire et la période juridiquement protégée, il est recommandé de multiplier le nombre de passages pour le passer de 3 à 5. 

 

Marien MALET Huissier de justice Châteauroux 

 

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