Droit de rupture du bail pour le conjoint victime de violences
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- Par Marien MALET le 30.11.2018
La Loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit de nouvelles dispositions en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et même du simple concubin victime de violences.
Lorsque ce dernier bénéficie d?une ordonnance de protection rendue par le juge aux familiales ou qu?une condamnation pénale de moins de six mois a été rendue pour violences commises à son encontre, il peut en informer le bailleur par lettre recommandée ou acte d?Huissier de justice.
La solidarité à laquelle le conjoint victime de violences disparaît le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de l?acte d?Huissier de Justice. Le conjoint victime est alors déchargé de payer les loyers à compter de cette date.
Il est également reconnu que si le locataire auteur des violences ne règle pas ses loyers à compter de cette date, le motif légitime et sérieux permettant la résiliation du bail par simple congé peut être reconnue.