Expulsion gens du voyage Indre

Expulsion gens du voyage Indre
  • Exécution forcée
  • Expulsion
  • Propriété

La loi prévoit des obligations d'accueil des communes des gens du voyage dès lors que leur population excède 5 000 habitants. Chaque département doit posséder un schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

La procédure menant à l'expulsion des gens du voyage différa selon que ceux-ci stationnent sur une propriété privée ou sur la propriété privée d'une personne publique ou sur son domaine public. 

Les personnes publiques (collectivités territoriales...) pourront s'agissant d'une occupation sur leur domaine public et si les conditions sont remplies, user de la procédure administrative en passant directement par les services de la Préfecture dont elles dépendent.  A défaut, elles devront recourir à la procédure décrite ci-après. 

Si les gens du voyage stationnent sur la propriété privée d'un particulier ou d'une société privée, le recours à un Huissier de Justice sera particulièrement conseillé.

En la matière, vous avez tout intérêt à agir promptement.

  • Dans un premier temps, l'Huissier de justice se rendra sur place pour effectuer un constat de l'occupation, constater les éventuels prélèvements de flux (eau, électricité...) et les éventuelles dégradations. 
  • Dans un deuxième temps, l'Huissier de justice signifiera une assignation aux gens du voyage qui les convoquera devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance. La procédure sera réalisée avec l'appui d'un avocat
  • Une fois la décision prononçant l'expulsion rendue, l'Huissier de justice la signifiera aux gens du voyage
  • Si ces-derniers refusent d'évacuer le terrain, l'Huissier de justice requerra le concours de la force publique et procédera aux opérations d'expulsion 

 

D'une manière générale, l'intervention de l'Huissier de justice habitué d'intervenir dans des cadre conflictuels saura user de ses qualités de médiateur pour parvenir à faciliter une solution amiable satisfaisante pour l'ensemble des parties et respectueuse du droit.

 

Me MALET Marien Huissier de Justice à Châteauroux (36) est disponible pour effectuer la procédure d'expulsion des gens du voyage.