Impayés de charges de copropriété

Les impayés de charges de copropriété sont en hausse depuis 10 Ans. Pour lutter contre les impayés, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose de tout un arsenal d'outils performants :

- Prise de titre par une action en référé

- Prise de titre par une action au fond

- Requête en injonction de payer

- Procédure accélérée 

- Inscription d'une hypothèque légale sur le lot de copropriété

- Le privilège mobilier sur les meubles garnissant le lot du copropriétaire défaillant

- L'opposition sur le prix de vente du lot de copropriété

Nous vous proposons une infographie sur les outils visant au recouvrement des charges de copropriété impayées.

Me MALET Marien Huissier de Justice à Châteauroux (Indre), vous accompagne pour réaliser l'ensemble de ces actions.

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