L'Huissier peut-il fouiller mes poubelles ?

Dans le contexte de la législation encadrant le sort des déchets des grandes surfaces, la presse rapporte l'intervention d'un Huissier de justice afin de constater qu'une grande surface jette des produits «  avec des dates de péremption non dépassées ».

 

 

Le premier point de réponse est qu'en droit français, les biens jetés sont considérés comme sans propriétaire c'est-à-dire finalement abandonnés. 

 

Dès lors, on ne peut reprocher à celui qui les fouille de porter atteinte à la vie privée d'une personne (article 9 Code civil) puisque justement ces déchets n'appartiennent plus à personne.

 

Ensuite, il faut néanmoins rappeler que la fouille de poubelles ne pose a priori pas de problème de licéité dès lors qu'elle est effectuée depuis la voie publique. En effet, s'introduire sur la propriété privée d'une personne physique ou morale pour aller fouiller ses poubelles constituerait une violation de son domicile, de sa propriété privée.

 

Signalons par ailleurs, que les maires peuvent prendre des arrêtés pour interdire la fouille des poubelles si celle-ci trouble l'ordre public ou porte atteinte à la salubrité publique.

 

 

Son intervention, comme en l'espèce pour constater le contenu de poubelles, ne peut subséquemment s'effectuer que sur la voie publique.

 

Par ailleurs, comme l'article de presse le rapporte  « maître Arash Derambarsh, à l'origine de la loi anti gaspillage, n'a pas hésité avec son confrère et associé Thierry Vallat à vider lui-même la poubelle pour étaler son contenu sur le sol afin que l'huissier de justice puisse ensuite faire des photos jointes au dossier ». Il était en effet également impératif pour la licéité du constat que l'Huissier de Justice ait un comportement passif et que cela ne soit pas lui qui procède à la fouille des poubelles. L'Huissier de Justice ne s'est donc contenté que de constater des faits matériels, purement et simplement.  À charge pour la justice d'en effectuer les conclusions qui s'imposent.

 

En définitive, l'Huissier de Justice ne peut pas directement fouiller des poubelles.