La procédure d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire contre son débiteur. Elle peut être mise en œuvre devant le Tribunal Judiciaire pour des créances entre particuliers ou d’un professionnel envers un particulier, mais également devant le Tribunal de commerce pour des créances entre professionnels.

Cette procédure se veut rapide car elle est non contradictoire et peut se dérouler sans qu’il y ait forcément une audience devant le Tribunal.

 

La requête en injonction de payer

 

La procédure d’injonction de payer s’initie par le dépôt d’une requête auprès du Tribunal.

Le créancier expose sa demande et produit les justificatifs de sa créance (devis, contrat signé, bon de livraison, facture…) auprès du juge.

Un Huissier de justice saura vous conseiller et pourra effectuer les démarches préalables au dépôt de la requête. Son expérience lui permettra également de déposer la requête pour votre compte en sollicitant l’ensemble des condamnations que vous êtes susceptibles de demander (intérêts, dommage-intérêts, article 700 CPC, Clause pénale…).

 

L’ordonnance d’injonction de payer

 

La procédure d’injonction de payer est non contradictoire. En effet, le juge va décider s’il rend ou non une ordonnance d’injonction de payer sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.

Le juge peut donc rejeter la requête s’il l’estime mal fondée ou peut satisfaire à la demande. Dans cette dernière occurrence, il rendra une ordonnance portant injonction de payer.

Délais moyens pour que l’ordonnance soit rendue :

Tribunal judiciaire : 3 à 6 mois selon les juridictions

Tribunal de commerce : 1 à 2 mois selon les juridictions

 

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer

 

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue, le créancier va devoir faire signifier par acte d’Huissier de justice l’ordonnance d’injonction de payer. Il faut obligatoirement recourir aux services d'un Huissier de justice.

Cet acte d’Huissier de justice va informer le débiteur qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à son encontre.

Cette signification d’injonction de payer sommera le débiteur de payer les sommes fixées par l’ordonnance ou à défaut de former opposition à l’injonction de payer dans le délai d’un mois.

 

L’opposition à l’injonction de payer : contester une injonction de payer

 

Si le débiteur conteste l’injonction de payer, il va pouvoir former une opposition auprès du Tribunal qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer.

Le greffe du Tribunal informé de l’opposition du débiteur va convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une audience à laquelle chaque partie sera amenée à faire valoir ses arguments.

Lorsque l’opposition est formée, la procédure d’injonction de payer devient contradictoire et pleinement judiciaire.

 

La décision rendue sur opposition à injonction de payer

 

Lors de l’audience, le juge recueillera les arguments de chaque partie. Il pourra remettre en cause l’ordonnance rendue ou la confirmer voire la modifier pour partie.

Le jugement qui sera rendu se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer initialement rendue.

 

Injonction de payer revêtue de la formule exécutoire :

Dans l'hypothèse où, le débiteur n'a pas contesté, dans le délai d'un mois, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal, le créancier va pouvoir demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance rendue. 

La formule exécutoire : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis".

Quand l'ordonnance d'injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire, elle constitue un titre exécutoire qui permet à l'Huissier de justice d'effectuer des saisies.

 

Ceci est un article de vulgarisation juridique destiné au justiciable, dont l’objet est de présenter de façon « simplifiée » la procédure.

 

Marien MALET est Huissier de Justice à Châteauroux dans l'Indre (36). Il est compétent sur les départements de l'Indre (36), du Cher (18) et de la Nièvre (58) et gérer vos dossiers sur l'ensemble du territoire. Pour les constats, il peut intervenir sur tout le territoire national.

 

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Le saviez-vous ? 

L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)