La situation matrimoniale du débiteur

Pourquoi devriez-vous, vous intéresser à la situation matrimoniale de votre débiteur et même plus avant, de votre cocontractant ?

Car notre droit entraîne des conséquences juridiques à l'existence d'un couple marié ou pacsé.

En couple, il n’y a pas que l’amour qui se réunit mais aussi le droit qui créer une communauté d’intérêts.

 

C’est ainsi qu’il existe : 

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement aux époux qui se marient sans contrat de mariage et par lequel les biens acquis pendant le mariage ainsi que leurs revenus sont des biens communs. Chaque époux est tenu solidairement des dettes contractées pendant le mariage
• Dans tous les cas, une solidarité pour les dettes ménagères contractées par l’un des époux pendant le mariage (article 220 du Code civil)
• Une cotitularité légale du contrat de bail sur la résidence principale du couple marié et pacsé (article 1751 du Code civil)
• …

 

Le régime matrimonial de votre débiteur peut donc déterminer l’étendue de votre droit de gage général.

Article 2284 du Code civil

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

 

Dès lors, s’il est particulièrement conseillé de s’intéresser dès la souscription d’un contrat de la situation matrimoniale de son cocontractant il l’est également de surveiller toute évolution de celle-ci.

Le débiteur pouvant, décider de changer de régime matrimonial pour soustraire certains biens du gage de ses créanciers.

Mon débiteur s’est marié

Mon débiteur s’est pacsé

Mon débiteur a divorcé

 

Quelles sont les conséquences de ces changements ?

 

La fraude du créancier au court d’un changement de régime matrimonial peut s’opérer lorsqu’il s’agit de passer d’un régime de communauté à un régime séparatiste. Ce changement peut classiquement être réalisé lorsque l’activité professionnelle de l’un des membres du couple vient à nécessiter de protéger les biens du couple et ceux de son conjoint.

 

Le débiteur peut ainsi décider d’attribuer les biens autrefois communs à l’autre membre du couple, ce qui diminue alors la masse des biens rentrant dans le droit de gage général des créanciers.

Bien souvent, l’intention frauduleuse ne se révèle que lors du partage des biens soit lorsqu’un des membres du couple décède soit lorsqu’un divorce est prononcé.

 

Afin de lutter contre ce type de fraude, le législateur a prévu différents mécanismes :

 

• La publication du changement de régime matrimonial dans un journal d’annonces légales dans le département du domicile des époux. Cette publication s’effectue avant le changement de régime matrimonial. Elle ouvre un délai de 3 mois aux créanciers des époux pour s’opposer à ce changement. Notre étude peut signifier l’acte d’opposition au notaire en charge du changement de régime matrimonial.

Si une ou des oppositions sont formée(s) par un ou des créancier(s), l’acte notarié sera soumis à l’homologation du Tribunal du domicile des époux.

 

• Après le changement de régime matrimonial : Ce changement doit être porté sur l’acte de mariage des époux. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Mais la mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est possible qu’en l’absence d'opposition ou le cas échéant après qu’une décision d’homologation ait été rendue.  

 

Il est néanmoins précisé, que lorsqu’une créance est née avant la date d’opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial, le créancier devient créancier de l’indivision ce qui lui permet de poursuivre les biens indivis du débiteur autrefois biens de la communauté.

 

Faute d'opposition

 

Les créanciers qui n’auraient pas formé opposition au changement de régime, peuvent s'il a été fait fraude à leurs droits, attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. Il s’agit alors de mettre en œuvre l’action paulienne. Il faudra que le créancier soit en capacité de démontrer l’intention de son débiteur de frauder ses droits.

Enfin, signalons qu’un créancier peut également former recours contre un jugement prononçant le divorce de son débiteur. La jurisprudence a retenu que la tierce opposition est ouverte aux créanciers. Elle doit être exercée dans un délai d’un an à compter du jour où la transcription du divorce a été effectuée sur les actes d’état civil.

 

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) compétent sur les départements de l'Indre, du Cher et de la Nièvre et nationalement pour les constats. 

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