Le constat de destruction de stocks

Faire constater par Huissier de Justice la destruction de vos stocks ou immobilisations vous assure d'avoir un document officiel qui atteste de la nature, de la quantité des produits détruits et de la ou des méthodes utilisées pour y parvenir. Elle vous assure une sérénité vis-à-vis de l'administration fiscale et encadre, par la présence d'un Huissier de Justice, votre processus de destruction.

• Un bien immobilisé est prévu pour avoir une durée d'utilisation supérieure à un exercice comptable. Mais si le bien est endommagé ou devenu obsolète, sa destruction peut être envisagée. Le constat d'Huissier de Justice présente alors un intérêt pour prouver la destruction et passer la valeur de l'immobilisation à la dotation aux amortissements exceptionnels.

• Les stocks (stocks d'approvisionnements, de matières premières, de marchandises et de produit) ont naturellement vocation à sortir de l'actif de l'entreprise. Mais, qu'ils soient invendus, défectueux ou détériorés, leur destruction peut être rendue nécessaire. Le constat d'Huissier de Justice présente un intérêt vis-à-vis de l'administration fiscale s'agissant de la TVA déduite à l'achat des stocks.

Sur place, lors du constat l'Huissier de Justice contrôlera les opérations de destruction et vérifiera la correspondance entre le relevé comptable des pièces à détruire et les pièces effectivement détruites devant lui. La prise de clichés photographiques des éléments détruits pourra démontrer l'état des biens détruits et qui a prévalu au choix de leur destruction pour impossibilité de les vendre.

Le constat d'Huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux est compétent sur tout le territoire français et plus particulièrement sur la Région CENTRE (INDRE , LOIR ET CHER , CHER , INDRE ET LOIRE) pour effectuer vos constats de destruction de stocks ou d'immobilisation.

Nous contacter