Notre compétence territoriale

La compétence territoriale de l'Huissier de Justice est différenciée selon qu'il agit pour des activités dépendant ou non de son monopole.

- Exemples d'activités monopolistiques : signification d'actes et exécution d'une décision de justice

- Exemples d'activités non monopolistiques : les constats

 

• Pour les activités monopolistiques : l'Huissier de justice est compétent dans le ressort de sa Cour d'appel
• Pour les activités non monopolistiques : l'Huissier de justice a une compétence nationale

 

Me Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est compétent sur le ressort de la Cour d'Appel de Bourges.

Il peut donc oeuvrer pour des activités monopolistiques sur les départements de l'Indre (36), du Cher (18) et de la Nièvre (58).

Deux remarques :

- Quand bien même nous ne serions pas compétents territorialement, nous pouvons assurer pour vous un pilotage de vos dossiers en effectuant la transmission des actes à nos confrères territorialement compétent 

- Pour les constats internet, nous pouvons dresser tout constat

 

Me MALET Marien Huissier de Justice intervient principalement sur l'ensemble des communes de l'Indre et notamment :

- CHATEAUROUX

- SAINT MAUR

- VATAN

- LEVROUX

- LE POINCONNET

- VILLEDIEU SUR INDRE

- CHABRIS

- VALENCAY

- BUZANCAIS

- CHATILLON SUR INDRE

- DEOLS

- LE POINCONNET 

- ARGENTON SUR CREUSE

- GARGILESSE

- MONTIERCHAUME 

- ISSOUDUN

- ECUEILLE

- ARDENTES

...

 

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