Procédure de vente d'un cheval pour impayés

La crise sanitaire et les difficultés économiques qu'elle a induite à sévèrement touché les écuries de chevaux. D'abord parce que leur activité a nécessairement était réduite en raison des fermetures administratives. Ensuite, car les impayés de pension de chevaux ont augmentés.

La difficulté pour les écuries étant qu'outre les impayés, elles conservent la charge des équidés ce qu'il leur occasionnent des frais et des risques prolongés au niveau de leur responsabilité.

 

 

Impayés de pension de centre équestre : Recours à la justice, saisie d'huissier de justice et vente aux enchères du cheval

 

Actuellement, face à un propriétaire de cheval qui ne paye pas les pensions et qui se refuse à récupérer son animal, l'écurie sera contrainte de s'adresser au Tribunal Judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement.

 

Le créancier pourra ensuite par l'intermédiaire d'un Huissier de justice faire saisir le cheval. Si au terme de la procédure, le propriétaire du cheval est toujours défaillant, la vente aux enchères publiques du cheval pourra être envisagée. L'écurie pourra même se porter candidate à l'achat de l'animal. Une fois l'animal vendu, elle sera déchargée de sa responsabilité et pourra selon le prix de vente récupérer une partie de sa créance et des frais d'exécution provisionnés.

 

Pour approfondir la question : voir l'article de Me MALET Marien dans la Revue Pratique du Recouvrement N° 4 - Avril 2021 

 

Nouvelle procédure pour vendre le cheval en cas d'impayés

 

Le législateur conscient des difficultés que connaissent les écuries dans le traitement de leurs impayés de pension, s'est saisi du problème et envisage une procédure « rapide » permettant la vente du cheval notamment en cas d'impayés de pension.

Il s'agit d'une procédure prévue par la Proposition de loi de « Lutte contre la maltraitance animale » adoptée en première lecture le 29 janvier 2021.

Cette procédure prévoit la possibilité de mettre en demeure le propriétaire du cheval d?avoir à le récupérer faute de quoi l'animal pourra être vendu.

 

En l'état du texte de la proposition de loi la procédure se décomposerait ainsi :

 

• Étape n°1 : Mise en demeure d'avoir à récupérer le cheval dans un délai de 3 mois
• Étape n°2 : Requête au Président du Tribunal judiciaire qui pourra rendre une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques du cheval et déterminera la créance due à l'écurie
• Étape n°3 : Signification par Huissier de justice de l'ordonnance rendue dans un délai de 3 mois. Cet acte comportera la date envisagée pour la vente aux enchères du cheval : laquelle ne pourra intervenir moins d?un mois après la date de signification de l'ordonnance. En effet, pendant ce délai le propriétaire de l'équidé pourra venir le récupérer après paiement de sa créance.
• Étape n°4 : Le propriétaire débiteur peu former opposition à l'ordonnance dans le délai d'un mois à compter de la signification de celle-ci.
• Étape n°5 : Faute d'opposition, de paiement du créancier et corrélativement de cheval récupéré, il pourra être procédé à la vente forcée aux enchères publiques de l'équidé dans les formes prévues par le Code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie vente
• Étape n°6 : Le produit de la vente sera remis au créancier (l'écurie) jusqu'à concurrence du montant de sa créance. Le surplus sera versé entre les mains de la Caisse des Dépôts et consignations. Le débiteur aura 5 ans pour venir réclamer ce surplus faute de quoi il sera acquis au Trésor Public.

 

Cette nouvelle procédure pour impayés de pension de Centre équestre va permettre de sécuriser et d'accélérer le traitement des impayés.

Cet article sera mis à jour au grès du travail législatif.

 

 

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux