Bail rural et fermages impayés

Le bailleur à bail rural a tout intérêt à réagir rapidement en cas de défaut de paiement du loyer par son fermier. En effet, la procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement est encerclée dans des délais qui vont l’amener à se prolonger sur plusieurs mois.

 

1ere étape : La Mise en demeure

 

Le bailleur à bail rural doit mettre en demeure le fermier de payer son loyer. Le bailleur ne pourra solliciter la résiliation du bail qu’après deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

Article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime

Cette mise en demeure, réponds à un formalisme prévu à peine de nullité. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’Huissier de justice. L’acte d’Huissier de justice vous apporte la sécurité d’être sûr d’avoir un acte parfaitement valable et surtout prendra date au jour du premier passage de l’Huissier de justice.

 

2e étape : La saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux

 

Si le fermier n’a pas régularisé sa situation consécutivement à la mise en demeure et dans les délais précédemment indiqués, le bailleur va pouvoir saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour faire résilier le bail. Le Tribunal sera saisi par une assignation ou une requête.

L’Huissier de justice peut entièrement assurer la gestion du litige. A titre exceptionnel, il est même capable de bous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux comme pourrait le faire un avocat (article 884 du Code de procédure civile).

 

 

3e étape : La tentative de conciliation

 

Le tribunal paritaire des baux ruraux convoquera les parties à une date d’audience. A cette audience, il sera procédé à une tentative de conciliation. À défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

 

4e étape : Le jugement est rendu

 

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

5e étape : L’expulsion, la reprise des terres et le recouvrement des fermages impayés

 

Sur le fondement de la décision ayant prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du fermier, l’Huissier de justice pourra expulser le fermier et rendre au propriétaire la jouissance de son bien.

L’Huissier de justice pourra également assurer le recouvrement des sommes qui vous sont dues. Il pourra notamment, saisir les comptes bancaires du fermier et même saisir les aides de la PAC dont il pourrait bénéficier.

Article : La Revue pratique du recouvrement - N°8 - septembre 2020 - Dalloz

"La saisie des aides de la PAC " par Me Marien MALET

 

Pour nous transmettre un dossier, il convient de nous adresser :

- Une copie du contrat de bail

- Un décompte des loyers versés et restant dus

- L'éventuelle mise en demeure déjà adressée 

 

 

Nous contacter 

 

Marien MALET est Huissier de justice à Châteauroux (36). Il est compétent pour signifier vos congés ruraux et engager une procédure d'impayés de fermage sur les départements de la Cour d'appel de Bourges (Indre - Cher et NIèvre).