Constat d'état des lieux bail commercial

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel en 2014, l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire dans le cadre d'un bail commercial. Plus encore, un état des lieux doit être effectué en cas de cession du droit au bail commercial, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce.

 

Bail commercial : un état des lieux obligatoire

 

L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

L'Huissier de justice peut intervenir soit à la demande de l'une des parties pour des raisons de confort, soit dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord pour que soit établi l'état des lieux (de sortie le plus souvent). 

 

Article 1731 du Code civil :

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Article L145-40-1 du Code de commerce, alinéa 3 :

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731du code civil.

 

Les avantages du constat d'huissier de justice

 

L'état des lieux par Huissier de justice présente plusieurs avantages :

- Le constat d'huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

- L'huissier de justice dresse un procès-verbal d'état des lieux complet enrichi de photographies lesquelles vous seront d'un grand apport lors de l'état des lieux de sortie

 

Le constat d'état des lieux de bail commercial établi par Huissier de justice fait l'objet d'une tarification libre. Il convient de se renseigner auprès de son Huissier de justice.

Le coût du constat peut être partagé entre les deux parties, une clause du contrat de bail peut expressément le prévoir. Le coût du constat peut s'avérer faible par rapport à la sérénité qu'il apporte aux parties. Le constat vous garantie de posséder une "photographie" complète du bien mis en location. La comparaison entre l'avant et l'après sera alors aisée. Les retenues sur dépôt de garantie et éventuelles démarches judiciaires en indemnisation seront facilitées. 

 

Maître Marien MALET Huissier de justice dans l'Indre (36) peut réaliser des constats de bruit ou de troubles de voisinage sur l'ensemble du territoire national et se déplace plus particulièrement sur les départements de l'Indre, du Cher, du Loir et Cher et de l'Indre et Loire.

 

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