Contrôle des arrêts maladie par Huissier

L'arrêt de travail pour maladie s'il est un droit pour le salarié, peut mériter de voir son exercice contrôlé notamment car il impacte l'employeur privé mais également les deniers publics. Pour la défense de ces-derniers, la Caisse primaire d'assurance maladie peut envoyer au domicile du salarié arrêté par son médecin traitant un médecin contrôleur qui auscultera le salarié et vérifiera que la prescription du médecin traitant fut et est toujours opportune. 

Si la Caisse primaire d'assurance maladie garantie une bonne partie du versement de la rémunération du salarié en arrêt maladie, l'employeur peut également être amené à verser des indemnités complémentaires (à vérifier dans la convention collective applicable).

En pareil cas, l'employeur acquiert alors la possibilité de faire réaliser une contre-visite médicale par le médecin de son choix. 

 

Contrôler un arrêt maladie revient essentiellement à vérifier deux points:

- vérifier la justification médicale de l'arrêt 

- vérifier que le salarié respecte les horaires de sortie autorisées 

 

L’employeur privé ou public qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail dispose en contrepartie et sous conditions de la faculté de faire contrôler son collaborateur, soit par un médecin chargé d’apprécier la justification médicale du repos, soit par un huissier chargé de vérifier le respect des heures de présence. 

 

L'Huissier de justice , officier public et ministériel, est en capacité de vérifier que le salarié est bien présent chez lui pendant les heures où il n'est pas autorisé à sortir. On parle de contre-visite administrative.

 

Si les contrôles médical et administratif venaient à mettre en lumière soit un arrêt qui n'est pas ou plus justifié soit un non respect par le salarié arrêté de ses obligations, l'indemnisation complémentaire du salarié par l'employeur pourra être suspendue. 

 

(Source : Contrevisiteenligne.com)

 

Me Marien MALET, Huissier de justice à Châteauroux partenaire du réseau Huis-Action réalise des contrôles d'arrêt de travail notamment via le site Contrevisiteenligne.com qui permet aux employeurs d'organiser facilement et rapidement des contrôles tant médicaux qu'administratifs sur tout le territoire. 

 

Déclencher un contrôle d'arrêt maladie

1. L’employeur s’inscrit sur la plateforme
2. L’employeur renseigne sa demande de contre-visite médicale ou administrative (CV)

Contre-visite médicale - Prix variable selon les offres des médecins [50 à 200€]

3. La demande de contre-visite médicale est communiquée anonymement aux médecins.
4. L’employeur reçoit les offres tarifaires des médecins jusqu’à ce qu’il fasse son choix ; l’anonymat de la société et du salarié est levé au bénéfice du médecin retenu. Si aucun médecin ne se propose, la société PREVANTIS active son réseau afin de trouver un praticien disponible. Dans le cas où aucun médecin n'est disponible dans la zone géographique la contre-visite devient caduque et ne sera pas facturée.
5. L’employeur est avisé du résultat de la CV par email lors du dépôt du rapport du médecin sur le site.

Contre-visite administrative - Prix unique [119 €]

3. La demande de contre-visite administrative est communiquée directement à notre réseau d’huissiers partenaires « Huis@ction » et réalisée sous 72h.  
4. L’employeur est avisé du résultat de la CV par email lors du dépôt du compte-rendu de l’huissier sur le site.

 

 

Vous êtes employeur et vous avez vu des photos de votre salarié en arrêt maladie incompatibles avec ce statut sur les réseaux sociaux. Faîtes le constater par un Huissier de justice (V. article constat en ligne sur internet).