Protéger vos créations et idées par constat d'Huissier de Justice

Que vous soyez artiste, designer, architecte, créateur de bijoux ou de vêtements ou plus simplement créateur d'un concept ou d'une application informatique, vous avez tout intérêt à la protéger avant de la divulguer notamment à vos éventuels partenaires d'affaires.

Protéger votre création réside dans le fait de faire établir son antériorité.

 

Pour l'Inpi « le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d'auteur ».

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle  dispose que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

 

Mais sans preuve le droit n'est rien !

 

Le constat d'Huissier de Justice permet de protéger votre création. L'acte d'Huissier de justice a valeur authentique et les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

L'original du constat d'Huissier de Justice est conservé pendant 25 ans.

 

Pour protéger votre idée ou votre création, nous vous proposons :

 

• De recevoir votre idée sous pli fermé ou de manière dématérialisée protégée par un mot de passe
• De sceller l'enveloppe contenant votre création ou de la graver sur un support numérique non réinscriptible pour assurer sa non divulgation
• L'original de l'acte est consérvé 25 ans en notre étude et une première expédition vous est remise

Nous nous contentons d'effectuer un constat de dépôt et ne prenons pas connaissance des éléments dont vous souhaitez effectuer le dépôt (sous réserves que nos indications d'envoi soient respectées).

 

Nous oeuvrons sur l'ensemble du territoire national. 

 

Notre tarif (sous réserves de modification(s) ultérieure(s) du montant du SCT et des taxes) :

Coût de l'acte Emoluments 80,00 SCT 7,67 Total HT 87,67 TVA 20% 17,53 Taxe forfaitaire 14,89
Coût total ttc en Euros  :                  120,09

Nous intervenons très rapidement.

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