Servitude de droit de passage

La servitude de passage permet à un propriétaire d’un terrain enclavé (qui n’a pas d’accès autonome depuis la voie publique) de passer sur une propriété voisine.

La servitude de passage : un droit

Si le droit de passage est acquis de plein droit par le propriétaire du fonds enclavé, ses modalités peuvent être définies. Elles peuvent figurer au cadastre et dans un acte notarié.

Il est ainsi préférable de choisir que le passage s’effectue par le chemin le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique.  Mais le passage peut également s’effectuer de telle manière à ce qu’il soit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant (la propriété sur laquelle le passage s’exerce).

 

Ce que disent les textes

Article 637 du Code civil :

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Article 682 du Code civil :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

La servitude de passage peut également être prévue par contrat c'est-à-dire par la volonté des parties. Mais la servitude conventionnelle ne doit profiter qu'à des fonds c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être nominative.

Alinéa 1er de l'article 686 du Code civil :

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

Droit de passage et dégâts occasionnés par le passage

 

Si le passage est un droit, s'il cause un préjudice au fonds servant une indemnisation pourra être prévue voire obtenue en justice.

 

Dès lors, lorsque la servitude de droit passage exercée l’est de manière temporaire notamment quand il s’agit d’effectuer des travaux sur le fonds enclavé (exemple couper et débarder des arbres comme des peupliers) tant le propriétaire du fonds enclavé que celui du fonds servant ont intérêt à faire constater l’état du terrain avant l’exercice du droit de passage.

Le propriétaire du fonds enclavé peut se protéger par le constat d’Huissier de justice en faisant constater l’état du terrain avant son passage ou celui d’engins de travaux ou agricoles. Cela lui permet d’être certain de ne pas se faire reprocher par la suite des dégâts.

Pareillement, le propriétaire du fonds servant pourra par le constat d’Huissier de justice conserver la preuve de l’état de son terrain avant l’exercice du droit de passage. C’est le propriétaire du fonds servant qui devra fournir la preuve de son préjudice pour obtenir une indemnité de droit de passage.

Un second constat réalisé après l’exercice du droit de passage permettra d’avoir des preuves irréfutables qui permettront le cas échéant d’écarter ou d’obtenir la réparation du préjudice.

Le constat d'Huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

Le constat d’Huissier de Justice pourra prendre la forme d’un constat avec photos ou d’un constat vidéo (même un constat par drone), ce dernier permettant d’obtenir une preuve très exhaustive.

 

Maître Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) est compétent sur l'ensemble du territoire national pour effectuer des constats. Il se déplace principalement sur les départements de l'Indre (36), du Cher (18), de l'Indre et Loire (37) et du Loir et Cher (41).

 

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