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Nos actualités juridiques

Bail commercial : les congés
  • Par : Me Marien MALET
  • le 23 02 2020

Bail commercial : les congés

Les modes de rupture contractuelle des baux commerciaux répondent à un régime stricte et très encadré. La législation relative à l'encadrement ...

La prescription des créances et dettes
  • Par : Me Marien MALET
  • le 20 02 2020

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La prescription est un élément de paix sociale. En effet, elle est un élément juridique qui permet de faire stopper la menace qui pèse sur le débiteur ...

Congé : le locataire reste dans les lieux
  • Par : Me Marien MALET
  • le 08 02 2020

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Vous avez donné congé à votre locataire par lettre recommandée, le préavis vient de se terminer et vous l’avez convoqué à l’état ...

Poignée de main

Notre Etude d'Huissier de Justice dans l'Indre (36)

Située à Châteauroux, notre Étude est territorialement compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Bourges composé des départements de l’Indre (36), du Cher (18) et de la Nièvre (58). Nous pouvons également piloter vos dossiers sur toute la France.
En matière de constat, nous avons une compétence nationale.

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