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Nos actualités juridiques

Contrôle des arrêts maladie par Huissier
  • Par : Me Marien MALET
  • le 26 07 2020

Contrôle des arrêts maladie par Huissier

L'arrêt de travail pour maladie s'il est un droit pour le salarié, peut mériter de voir son exercice contrôlé notamment car il impacte l'employeur privé ...

Non restitution d'un véhicule de fonction
  • Par : Me Marien Malet
  • le 14 07 2020

Non restitution d'un véhicule de fonction

Le véhicule de fonction se différencie du véhicule dit de service. Ce-dernier est un véhicule mis à la disposition du salarié pour son travail mais doit ...

Constat d'état des lieux bail commercial
  • Par : Me Marien MALET
  • le 14 07 2020

Constat d'état des lieux bail commercial

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel en 2014, l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire dans le cadre d'un bail commercial. Plus encore, un état ...

Poignée de main

Notre Etude d'Huissier de Justice dans l'Indre (36)

Située à Châteauroux, notre Étude est territorialement compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Bourges composé des départements de l’Indre (36), du Cher (18) et de la Nièvre (58). Nous pouvons également piloter vos dossiers sur toute la France.
En matière de constat, nous avons une compétence nationale.

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