Création du Tribunal judiciaire

Le 1^er janvier 2020 fera date dans l'histoire judiciaire. En effet, à cette date nombreuses modifications interviendront tant sur l'institution judiciaire que sur la procédure civile.

 

La création du Tribunal judiciaire

Au 1^er janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance fusionnent pour laisser place à une seule entité : le Tribunal judiciaire.

Dans certains cas, les tribunaux d'instance seront dénommés sous l'appellation de « Chambre de proximité » du Tribunal judiciaire.

Cette fusion a pour objectif premier de simplifier -en apparence- la saisine d'une juridiction civile par le justiciable. Elle s'inscrit dans le même mouvement qui avait prévalu à la suppression au 1^er juillet 2017 du juge de proximité. En quelques années, nous sommes donc passé de 3 juridictions à une seule.

 

Création du juge des contentieux de la protection

Ce juge placé près le tribunal judiciaire et plus particulièrement en sa chambre de proximité interviendra sur certaines matières :

- de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire :

- des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future;

- des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter;

- de la constatation de la présomption d'absence;

- des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale.

Article L 213-4-2 Du code de l'organisation judiciaire

 

Représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'exécution :

Le recours à un avocat devient obligatoire devant le Juge de l'exécution sauf en matière de saisie des rémunérations et lorsque la demande est relative à l'expulsion ou lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 10 000 Euros.

 

Procédure de reprise des logements abandonnés

Au 1^er janvier 2020 entreront également en vigueur les dispositions venant simplifier la procédure de reprise des logements abandonnés.

Cf notre article

La disparition de l'effet suspensif de l'appel et l'exécution immédiate

Pour les instances introduites à compter du 1^er janvier 2020, l'exécution provisoire qui était jusqu'alors l'exception devient le principe. C'est-à-dire que les voies de recours ordinaires comme l'appel et l'opposition ne sont plus suspensives d'exécution. Dès lors, une fois notifiée ou signifiée la décision devient immédiatement exécutable.

Cf notre article

Le recours préalable obligatoire à une tentative de résolution amiable du conflit

Certaines demandes en justice devant le Tribunal judiciaire devront être précédées d'une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit et ce à peine d'irrecevabilité de la demande.

Cf notre article

 

Marien MALET Huissier de justice 36 à Châteauroux (Indre)

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