Le congé du bail meublé

Le bail meublé, souvent destiné à une population estudiantine, possède une durée plus courte que le bail d'habitation "Loi de 1989". Le formalisme du congé est aussi moins exigeant et offre des délais de préavis réduits. 

 

Le congé donné par le locataire

Le locataire d’un bail meublé peut donner congé à tout moment du contrat, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Le congé d’un bail meublé peut être donné par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, par remise en main propre contre émargement ou par acte d’Huissier de justice. L’avantage de l’acte d’Huissier de justice est qu’il vous assure le respect d’un formalisme juridique et la date de signification est certaine ce qui vous évite, comme avec la lettre recommandée d’être dépendant du service de la Poste et de la bonne volonté du propriétaire à aller chercher le pli éventuellement avisé.

 

Le congé donné par le bailleur 

Le bailleur d’un bail meublé peut donner congé mais il ne peut le faire que pour l’expiration du contrat et doit respecter un préavis de 3 mois. Sa décision de donner congé à son locataire d’un bail meublé peut se justifier par son besoin de reprendre ou de vendre le logement.

Les modalités du congé sont identiques que celles exposées ci-dessus pour le congé du bail meublé émanant du locataire.

 

Les conséquences communes 

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation. S’il reste en place, il est donc occupant sans droit ni titre et pourra faire l’objet d’une expulsion (voir cet article).

Pendant la durée du préavis, le locataire reste redevable des loyers et doit continuer à respecter toutes les clauses du bail. 

 

Congé d’un bail meublé et COVID-19

Les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liées à l’épidémie de COVID-19 n’entraînent aucune prorogation s’agissant des délais de préavis. 

Les services postaux fonctionnant au ralenti, le recours à un Huissier de justice pour signification d’un congé d’un bail meublé se justifie d’autant plus. Les Huissiers de justice pourront intervenir rapidement et l’argent investi auprès de l’Huissier de justice vous permettra d’économiser des jours de loyers et le stress lié à l’incertitude de l’attitude du propriétaire.

En outre, par définition, le déménagement d'un logement meublé présente, en temps de confinement, moins de difficultés.

 

Voir également notre article : COVID-19 Congés et paiement des loyers

 

Marien MALET Huissier de justice à Châteauroux est compétent pour signifier un congé d’un bail meublé.

Il intervient en la matière sur les départements de l’Indre (36) et du Cher (18)

 

 

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Le saviez-vous ? 

L'Huissier de justice deviendra prochainement commissaire de justice (voir notre article)