Avantages du bail notarié

Comme l’Huissier de justice, le notaire est un officier public et ministériel qui dresse des actes authentiques.

L’acte notarié vaut jusqu’à inscription de faux.

 

Les notaires rédigent et établissent des contrats de baux d’habitation et de baux commerciaux.

 

Les Huissiers de justice rédigent et établissent également des contrats de baux d’habitation et de baux commerciaux, mais à la différence de ceux établis par les notaires ils n’auront pas la valeur d’actes authentiques, mais resteront de simples actes sous seing privé. L’Huissier de justice a pour lui une parfaite maîtrise et connaissance du contentieux immobilier, ce qui lui permet d’être particulièrement précis et prévoyant dans la rédaction de ces baux (voir notre article). Il peut également réaliser le constat d'état des lieux entrant et sortant (L'Huissier de justice expert de l'immobilier).

 

Les avantages du bail notarié en cas d’impayés :

 

En cas d’impayés, le contrat de bail notarié permet :

• De réaliser directement sans autre formalité préalable une saisie attribution (saisie sur compte bancaire)

En effet, l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Un bail signé par acte sous seing privé ne permet de réaliser qu’une saisie conservatoire de créance (saisie sur compte bancaire), voir cet article.

• Permet à l’Huissier de justice d’interroger le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Cf cet article
• L'original de l'acte notarié est conservé 75 ans aux rang des minutes du notaire. Il est difficile de mieux le conserver.

 

Les limites du bail notarié en cas d’impayés :

Le contrat de bail notarié ne permet néanmoins pas :

 

• De s’affranchir de la signification par acte d’Huissier de justice d’un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement
• De s’affranchir du recours au juge pour qu’il constate l’acquisition de la force exécutoire
• De s’affranchir du recours au juge pour qu’il prononce l’expulsion du locataire

Sur ce dernier point, il est en effet rappelé que malgré la force du contrat de bail notarié, il ne permet pas à lui seul (il est sur ce plan identique à un acte sous seing privé) de réaliser une procédure d’expulsion.

 

Pour tout cela, lorsque le bailleur est victime d’impayés de la part de son locataire commercial, il est impératif qu’il prenne contact avec son Huissier de justice afin que celui-ci le conseille au mieux sur la marche à suivre.

 

Il s’agira principalement de réaliser une saisie attribution sur compte bancaire et initier la procédure de résiliation de bail par la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

 

Marien MALET Huissier de justice à Châteauroux intervient sur les départements de l'Indre (36) et du Cher (18).

 

 

Le saviez-vous ?

L'huissier de justice peut assurer la gestion de vos biens immobiliers : voir notre article 

 

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