Gestion et location par Huissier de justice

L'Huissier de justice est un juriste tant généraliste que spécialisé. L'immobilier est un domaine qu'il très connaît bien et sur lequel il est aguerri.

 

L'Huissier de justice et l'immobilier

 

En effet, il intervient pour effectuer différentes tâches et notamment :

 

• Rédaction contrat de bail d'habitation (voir notre article)
• Rédaction contrat de bail commercial
• Rédaction contrat de bail professionnel
• Rédaction et signification des congés tant pour les propriétaires que pour les locataires (voir notre article pour le bail commercial)
• Etat des lieux logement d'habitation
• Etat des lieux local commercial (voir notre article)
• Non restitution de caution / dépôt de garantie (voir notre article)
• Mise en oeuvre de la procédure d'expulsion (voir notre article)
• Recouvrement des impayés de loyers
• Constat en matière de troubles de voisinage : odeurs, bruits... (voir notre article)
• Visite du bien loué (voir notre article)
• Reprise d'un logement abandonné (voir notre article)
• Défaut d'assurance du locataire (voir notre article)

 

 

L'Huissier de justice et la gestion locative

 

Si l'Huissier de justice, officier public et ministériel, a le monopole des activités de signification et d'exécution des décisions de justice, il exerce certaines activités à titre concurrentiel.

Parmi celles-ci, l'activité d'administrateur d'immeubles.

En effet, l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 autorise l'Huissier de justice à assurer la gestion locative d?un bien.

 

L'Huissier de justice est ainsi en capacité de :

 

• Rechercher le ou des locataires et vous apporter son expérience dans le choix des locataires
• Fixer le prix du loyer
• Rédiger le bail et assurer la réalisation des diagnostics techniques
• Facturer et encaisser les loyers et les charges
• Assurer la délivrance et le suivi des congés
• Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie
• Gérer les impayés de loyers
• Assurer le suivi fiscal de votre location

 

Coût Gestion locative par Huissier de justice

 

L'Huissier de justice assurant la gestion locative est soumis à la même législation qui réglemente les coûts plafonds que les agences immobilières.

 

A savoir :

 

Superficie du logement	Zone très tendue 12 E/m2	Zone tendue 10E/m2	Autres zones 8E/m2 (Indre 36)	Tarif état des lieux Administrateur immeuble
15m2	180E TTC	150E TTC	120E TTC	45E TTC
49m2	588E TTC	490E TTC	392E TTC	147E TTC
50m2	600E TTC	500E TTC	400E TTC	150E TTC
80m2	960E TTC	800E TTC	640E TTC	240E TTC
100m2	1200E TTC	1000E TTC	800E TTC	300E TTC
150m2	1800E TTC	1500E TTC	1200E TTC	450E TTC
200m2	2400E TTC	2000E TTC	1600E TTC	600E TTC

 

Les honoraires ci-dessus correspondent aux sommes maximales qui peuvent être facturées au locataire et propriétaire à montant égal.

Carte des zones :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

 

L'Huissier de justice a l'expérience du contentieux immobilier :

L'Huissier de justice administrateur de biens enrichit de sa fine connaissance des "troubles locatifs" les contrats des baux qu'il rédige.

Son expérience vous permettra d'agir efficacement et protégera vos intérêts. Un bail mal rédigé ou incomplet pourrait retarder les procédures judiciaires et vous empêcher de protéger efficacement vos droits. 

 

 

L'Huissier de justice et la gestion locative : une double casquette

 

 

L'article 22 du décret n°56-222 du 29 février 1956

Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale.

Sauf dans le cadre de son activité de médiation, il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle.

 

L'Huissier de justice administrateur de biens, est un Huissier de justice qui, dans le cadre de son activité d'administrateur de biens bénéficie de ses compétences intellectuelles d'Huissier de justice mais ne peut faire état de sa qualité d'Huissier de justice.

L'état des lieux réalisé par l'Huissier de justice administrateur d'immeuble, sera fondamentalement identique à celui de l'Huissier de justice mais n'aura juridiquement pas la même valeur (il ne sera pas un acte d'Huissier de justice).

La gestion locative par Huissier de justice est pour lui une activité accessoire possible. 

 

Aussi, pour savoir si un Huissier de justice réalise de la gestion locative, il convient de lui poser la question.

 

 

Marien MALET - Huissier de justice Châteauroux (36)

 

 

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