La réalisation d’un état des lieux est une opération technique et prend du temps. Aussi des sociétés telles que SNEXI, CONSTATIMMO, FRANCE EDL, CHECK & VISIT se sont spécialisées dans la réalisation d’état des lieux. Si elles interviennent la plupart du temps directement à la demande de l’agence immobilière en charge de la gestion du bien, elles proposent également leurs services aux particuliers.
L’Huissier de justice réalise très souvent des états des lieux. Si c’est le plus fréquemment lors de l’état des lieux de sortie quand des problèmes sont apparus qu’il est saisi, les propriétaires les plus précautionneux le requièrent également pour l’état des lieux d’entrée.
En effet, si le locataire a détérioré le logement pendant la durée dont il en a joui, la confrontation d’un état des lieux d’entrée réalisé par Huissier de justice avec celui de sortie réalisé par ce même professionnel de l’état des lieux vous permettra de justifier des dégradations devant la justice. Car, si les dégradations du locataire sur le bien sont importantes, outre la déduction du dépôt de garantie (voir notre article), vous pourrez vous adresser au juge pour obtenir la condamnation de vos anciens locataires.
- L’Huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est un tiers impartial (ni au service du propriétaire ni à celui du locataire) tenu de respecter de lourdes règles déontologiques.
- L’Huissier de justice est le seul professionnel capable de traiter l’ensemble des problèmes immobiliers.
- L’Huissier de justice peut rédiger le bail d’habitation et y apportera toutes les clauses utiles fruit de son expérience dans les litiges immobiliers.
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- L’Huissier de justice peut également donner congé tant au locataire qu’au propriétaire. Le congé par Huissier de justice, c’est s’assurer que les règles légales de fonds et de forme sont respectées et vous évite les incertitudes liées à la distribution effective d’un pli recommandé par les services postaux.
- L’Huissier de justice peut également effectuer des visites de biens afin de vérifier l’état du bien loué.
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- L’Huissier de justice a également la possibilité d’exercer une activité d’administration d’immeubles.
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Enfin, l’Huissier de justice est naturellement le professionnel du droit vers qui il convient de se tourner en cas d’impayés de loyers. L’Huissier de justice initiera la procédure d’expulsion et la mènera jusqu’à son terme.
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Selon que les parties aient pu être préalablement convoquées à un état des lieux de sortie au moins 7 jours avant, le tarif de l’état des lieux par Huissier de justice sera réglementé ou libre.
Vous pouvez solliciter l’Huissier de justice par courriel en lui communiquant une copie du bail, l’éventuel état des lieux d’entrée afin qu’il vous communique le coût du constat.
Faire réaliser son état des lieux par un Huissier de justice c’est déléguer cette tâche à un professionnel ayant l’expérience de remarquer les petits défauts et dégradations.
De plus, les procès-verbaux de constat sont enrichis de photographies qui permettent de conserver un état figé indiscutable d’un bien.
Le constat d'huissier de Justice est un acte ayant force authentique et dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
Maître Marien MALET Huissier de justice dans l'Indre (36) se déplace plus particulièrement sur les départements de l'Indre, du Cher, du Loir et Cher et de l'Indre et Loire.