L'Huissier de justice est un juriste tant généraliste que spécialisé. L'immobilier est un domaine qu'il très connaît bien et sur lequel il est aguerri.
En effet, il intervient pour effectuer différentes tâches et notamment :
Si l'Huissier de justice, officier public et ministériel, a le monopole des activités de signification et d'exécution des décisions de justice, il exerce certaines activités à titre concurrentiel.
Parmi celles-ci, l'activité d'administrateur d'immeubles.
En effet, l'article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956 autorise l'Huissier de justice à assurer la gestion locative d?un bien.
L'Huissier de justice est ainsi en capacité de :
L'Huissier de justice assurant la gestion locative est soumis à la même législation qui réglemente les coûts plafonds que les agences immobilières.
A savoir :
Superficie du logement |
Zone très tendue 12 E/m2 |
Zone tendue 10E/m2 |
Autres zones 8E/m2 (Indre 36) |
Tarif état des lieux Administrateur immeuble |
15m2 |
180E TTC |
150E TTC |
120E TTC |
45E TTC |
49m2 |
588E TTC |
490E TTC |
392E TTC |
147E TTC |
50m2 |
600E TTC |
500E TTC |
400E TTC |
150E TTC |
80m2 |
960E TTC |
800E TTC |
640E TTC |
240E TTC |
100m2 |
1200E TTC |
1000E TTC |
800E TTC |
300E TTC |
150m2 |
1800E TTC |
1500E TTC |
1200E TTC |
450E TTC |
200m2 |
2400E TTC |
2000E TTC |
1600E TTC |
600E TTC |
Les honoraires ci-dessus correspondent aux sommes maximales qui peuvent être facturées au locataire et propriétaire à montant égal.
Carte des zones :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
L'Huissier de justice a l'expérience du contentieux immobilier :
L'Huissier de justice administrateur de biens enrichit de sa fine connaissance des "troubles locatifs" les contrats des baux qu'il rédige.
Son expérience vous permettra d'agir efficacement et protégera vos intérêts. Un bail mal rédigé ou incomplet pourrait retarder les procédures judiciaires et vous empêcher de protéger efficacement vos droits.
L'article 22 du décret n°56-222 du 29 février 1956
Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale.
Sauf dans le cadre de son activité de médiation, il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle.
L'Huissier de justice administrateur de biens, est un Huissier de justice qui, dans le cadre de son activité d'administrateur de biens bénéficie de ses compétences intellectuelles d'Huissier de justice mais ne peut faire état de sa qualité d'Huissier de justice.
L'état des lieux réalisé par l'Huissier de justice administrateur d'immeuble, sera fondamentalement identique à celui de l'Huissier de justice mais n'aura juridiquement pas la même valeur (il ne sera pas un acte d'Huissier de justice).
La gestion locative par Huissier de justice est pour lui une activité accessoire possible.
Aussi, pour savoir si un Huissier de justice réalise de la gestion locative, il convient de lui poser la question.
Marien MALET - Huissier de justice Châteauroux (36)